Miriam Schmid Übersetzungen
Münchinger Straße 15
71282 Hemmingen

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Conditions générales d’affaires

Les conditions générales d‘affaires suivantes ont été conçues spécialement pour la prestation de services de traduction. En passant une commande, le client accepte la totalité de ces conditions générales d‘affaires.

§ 1 Domaine d’application

Ces conditions de commande sont valables pour tous contrats concernant des traductions entre moi-même, Miriam Schmid (traductrice) et mon client (donneur d’ordre) à moins qu’autre chose ait été convenu ou soit stipulé par la loi. Les conditions générales d‘affaires de mon client sont obligeantes pour moi uniquement lorsque je les ai acceptée expressément et par écrit.

§ 2 Service du traducteur, coopération du client

1. Par principe la traduction est faite le plus vite et le mieux possible. Le client reçoit la traduction terminée.

2. Informations et documents (par exemple glossaires, images etc.) nécessaires à la traduction d’un texte doivent être mis à ma disposition à temps. Dans le cas contraire, d’éventuelles erreurs ne seront pas à ma charge.

3. Le client doit préciser dès le début si une terminologie particulière doit être utilisée.

4. Dans le cas d’une incertitude dans le texte d’origine je me réserve le droit de soit demander au client ou bien de résoudre le problème de traduction toute seule en toute conscience.

§ 3 Confidentialité

Tous textes sont soumis à une conservation de secret et ne seront pas transmis à des tierces personnes. Je garderai le silence en ce qui concerne la totalité des faits et informations qui me parviendront dans le cadre de mon travail pour mon client.

§ 4 Rémunération

1. Les prix peuvent être basés sur un prix par mot, par ligne ou à forfait. Une ligne standard comprend 55 caractères, espaces inclus. La correction d’une traduction déjà faite est calculée selon le temps nécessaire.

2. Je fais des devis gratuits sur demande. Le devis se base sur la difficulté du texte et d’éventuels souhaits particuliers du client ainsi que sur la longueur du texte fourni par le client. Le calcul final pourra souvent être fait uniquement lorsque la traduction est terminée.

3. Dans le cas de traductions très longues le traducteur peut demander un acompte ou un paiement échelonné, les paiements partiels étant payés de fur et à mesure que les parties traduites sont livrées.

4. Des commandes urgentes qui exigent des heures supplémentaires, du travail de nuit et les dimanches et jours fériés seront réglées convenablement et comme convenu moyennant un supplément.

5. Si le montant des honoraires n’a pas été convenu, une rémunération raisonnable et courante est à payer selon la sorte et la difficulté du texte. Dans ce cas, les tarifs des honoraires pour interprètes et traducteurs établis par le BDÜ seront pris pour base.

§ 5 Classification du texte

Un examen détaillé du texte est nécessaire pour établir le degré de difficulté et le temps nécessaire pour la traduction. Cette classification est à la discrétion du traducteur. Les textes généraux sont tous les textes d’une composition simple et qui contiennent peu de termes techniques. Les textes spécialisés sont les textes techniques et les textes d’une composition difficile, contenant beaucoup de termes techniques ou de très longues phrases, comme, par exemple, les modes d’emplois, les contrats, les bilans de société, les rapports de recherche, correspondance d’affaires exigeante et matériel de publicité.

§ 6 Commandes et délais de livraison

1. En cas de transmission électronique d'une commande (par e-mail), le client doit clairement ajouter son consentement à la commande. Les commandes ne sont exécutées que si elles ont été confirmées par écrit par le traducteur. (par fax, e-mail, courrier).

2. Les délais de livraison ne deviennent fermes qu'après confirmation écrite du traducteur. Si le traducteur est en retard, le client doit lui accorder un délai de grâce raisonnable. A l'expiration de ce délai de grâce, le client peut résilier le contrat si la traduction ne peut pas être livrée jusqu'à cette date.

§ 7 Annulation d’une traduction commandée

Si le client annule une commande, les travaux achevés seront mis à la disposition du client et lui seront facturés. Je me réserve le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts.

§ 8 Réclamations

1. En cas de problèmes éventuels, veuillez me contacter afin de trouver une solution à l'amiable.

2. Le client a le droit d'exiger l'élimination de défauts dans la traduction. Le client doit faire valoir son droit à la réparation des vices en indiquant le défaut de manière détaillée. Ceci doit être fait par écrit dans les 2 semaines suivant la livraison, sinon la traduction sera considérée comme exempte de défauts. Toute autre réclamation est exclue si le traducteur n'a pas été accordé un délai supplémentaire (§ 633 BGB - code civil allemand). Si la traduction est manifestement impropre à l'usage prévu, même après amélioration ultérieure, le client a droit à une réduction ou à une conversion.

3. D'autres revendications du client ou une responsabilité en cas de recours en dommages-intérêts par des tiers sont expressément exclues.

§ 9 Responsabilité

1. Toute responsabilité sera en tout état de cause limitée à la valeur de la commande en question. Les corrections effectuées par des tiers m'exonèrent de la garantie et ne peuvent pas m'être facturées. Les droits de garantie sont soumis à un délai de prescription de six mois à compter de la date de livraison (§ 638 BGB). Je décline toute responsabilité en cas d'erreurs de traduction causées par le client en raison d'informations incorrectes ou incomplètes ou de textes originaux erronés.

2. La responsabilité du traducteur ne peut être engagée qu'en cas de négligence grave et intentionnelle; la responsabilité en cas de négligence légère ne peut être engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Toute responsabilité en cas de recours en dommages-intérêts par des tiers est expressément exclue.

3. Le traducteur n'est pas responsable des erreurs de traduction causées par le client en raison d'informations ou de documents incorrects, incomplets ou de textes sources erronés ou illisibles.

4. Le traducteur n'est pas responsable des dommages ou pertes occasionnés par le transport.

5. Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de non respect d'une date de livraison en raison d'une panne d'alimentation électrique ou de matériel de télécommunication, de fichiers défectueux du client ou d'une maladie ou d'un accident soudain du traducteur. En cas de force majeure (p. ex. grève, émeutes, catastrophes naturelles) et d'autres obstacles dont le traducteur n'est pas responsable, le traducteur a le droit de résilier le contrat ou d'exiger un délai de grâce en fonction des circonstances. Les travaux déjà effectués par une partie jusqu' à l'exercice écrit du droit de rétractation d'une partie sont en tout état de cause indemnisés.

§ 10 Livraison

Le client détermine le support et l'itinéraire de livraison de la traduction. A la demande du client, un itinéraire d'expédition électronique (e-mail) peut être choisi. Les frais pour les envois express et par courrier seront facturés en sus. Le risque d'expédition est transféré au client lors de la livraison au bureau de poste ou au coursier.

§ 11 Réserve de propriété et droit d'auteur

1. Si des droits sont revendiqués à l'encontre du traducteur sur la base d'une traduction en raison de la violation d'un droit d'auteur existant ou si des droits de tiers sont revendiqués, le client est tenu d'en libérer intégralement le traducteur.

2. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, y compris celles qui naissent à l'avenir.

3. Le traducteur se réserve le droit d'auteur (§ 3 UrhG – loi allemande sur les droits d'auteur).

§ 12 Modalités de paiement

1. Le montant à régler est due net au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les déductions d'escompte ne sont pas accordées.

2. Des délais de paiement différents peuvent être convenus dans certains cas. En cas de commande importante, le traducteur peut exiger des paiements échelonnés à intervalles réguliers après la livraison des prestations déjà fournies.

§ 13 Autres provisions

1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique aux litiges relatifs à une commande, à son exécution, aux vices éventuels, aux réclamations qui en résultent ou à d'autres aspects du rapport contractuel.

2. La nullité ou l'inefficacité d'une des conditions mentionnées ci-dessus n'affecte en rien la validité des autres conditions générales d'affaires. Dans ce cas, les conditions en question sont remplacées par d'autres dispositions dont les intentions économiques sont aussi proches que possible des conditions en question.

3. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les deux parties est, dans la mesure où la loi le permet, le siège social du traducteur.